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mercredi, 05 novembre 2008
Récidives potentielles des criminels, dispositif renforcé
Publication de la loi sur la rétention de sûreté, nouveau projet pour renforcer la surveillance des récidivistes potentiels : la garde des Sceaux maintient la ligne contre les criminels dit "dangereux".
La ministre a fait coïncider mercredi la parution au journal officiel des décrets et arrêté mettant en oeuvre la loi du 25 février 2008 sur la rétention de sûreté, avec la présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi qui la complète, visant dès l'année prochaine de rares récidivistes potentiels.
La loi du 25 février prévoit que les personnes condamnées à 15 ans de prison ou plus, auteurs d'assassinat, meurtre, torture, viol, acte de barbarie, séquestration ou enlèvement, pourront être retenues dans des centres fermés à la toute fin de leur peine, si la cour d'assises l'a prévu et si elles sont considérées dangereuses par un panel d'experts.
La rétention de sûreté "s'applique aux personnes dont la dangerosité est telle qu'un contrôle même renforcé n'est pas suffisant. Elle consiste à placer ces détenus en centre socio-médico-judiciaire de sûreté, afin de leur assurer une prise en charge médicale, sociale et psychologique", explique Rachida Dati.
A l'heure actuelle, il existe la surveillance judiciaire, instaurée par la loi du 12 décembre 2005, qui peut s'appliquer au criminel sortant de prison avant d'avoir purgé la totalité de sa condamnation, grâce aux remises de peine.
Cette mesure peut s'accompagner d'un placement sous bracelet électronique mobile et/ou être assortie d'une obligation de soins par exemple, mais elle prend fin à l'expiration de la totalité de la peine prononcée.
Vient ensuite la "surveillance de sûreté", décidée donc à l'expiration de la totalité de la peine, et prolongeant les obligations de la surveillance judiciaire.
Si la personne ne les respecte pas, elle pourra alors être placée dans l'unique centre de rétention existant aujourd'hui, celui de Fresnes (Val-de-Marne) où la Chancelière doit se rendre jeudi. Cela concerne potentiellement en 2009 un maximum de 10 personnes, selon elle.
Le projet présenté mercredi renforce ce dispositif en corrigeant une de ses aberrations : une personne renvoyée en prison parce qu'elle ne respectait pas sa surveillance judiciaire ne pouvait pas être ensuite placée en surveillance de sûreté.
Surtout, le projet prévoit une modulation des conditions de la surveillance de sûreté, en fonction du comportement.
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