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jeudi, 24 avril 2008
Projet de réforme constitutionnelle: droits nouveaux pour le Parlement et les citoyens
Le projet de réforme constitutionnelle sur lequel Nicolas Sarkozy s'est fortement engagé durant la campagne présidentielle est en cours de réalisation. Préparé pendant des mois par le comité présidé par Edouard Balladur (le socialiste Jack Lang en était vice-président), il consiste principalement à octroyer de nouveaux droits au Parlement, un nouveau droit pour les citoyens, et un nouveau droit pour le chef de l'Etat.
Le détail du projet :
Pour les citoyens : possibilité offerte aux citoyens de saisir le Conseil constitutionnel s'ils s'estiment victimes d'une loi contraire aux droits garantis par la Constitution.
Pour le parlement : Plusieurs mesures accroissent les pouvoirs du Parlement, comme notamment l'augmentation du nombre de commissions (6 à 8), le partage avec le gouvernement de l'ordre du jour, la possibilité de s'opposer à la procédure d'urgence ou le droit de résolution sur tous les sujets. Le Sénat assure la représentation des collectivités territoriales "en tenant compte de leur population", indique le texte. L’article 49-3 (adoption d'un projet de loi sans vote) voit son périmètre réduit aux budgets et à un texte par session. L'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs présidentiels en cas de crise) est encadré dans le temps, la compétence du Conseil économique et social est élargie aux questions environnementales, l'opposition a un statut.
Pour le président : limitation à deux des mandats présidentiels consécutifs, fixation du nombre maximum de ministres et des autres membres du gouvernement par loi organique. Le chef de l'Etat peut s'adresser directement au Parlement: soit réuni en congrès, soit devant l'une ou l'autre chambre. "Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n'est suivi d'aucun vote". Le président voit son pouvoir de nomination encadré par une commission parlementaire chargée de donner son avis et ne préside plus le CSM (Conseil supérieur de la magistrature).
Adopté mercredi en Conseil des ministres, les députés commenceront à en débattre le 20 mai, puis les sénateurs en juin. Le texte ne pourra être définitivement adopté qu'après acceptation par les 3/5ème du Congrès, qui se réunira en juillet, probablement le lundi 7.
Frédéric GILLES
14:50 Publié dans Actualité politique en France et à l'étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Constitution, Balladur, Sarkozy, Congrès